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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le client assume seul la responsabilité et est tenu de réparer tout préjudice corporel ou matériel, quelle qu’en soit la cause, subi par qui que ce soit et survenu dans ou à un immeuble, sauf le préjudice subi par la Société et résultant des services qu’elle fournit.
Le client traite toute réclamation qui en découle et tient la Société indemne.
La Société assume seule la responsabilité de tout préjudice matériel causé à un immeuble et résultant des services qu’elle fournit.
Le client avise immédiatement la Société, par écrit, de tout préjudice corporel ou matériel survenus à ou dans l’immeuble.
D. 880-95, a. 17.
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